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Décisions des tribunaux
C-26, r. 168.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque inhalothérapeute à qui a été envoyé un avis d’auto-évaluation ou qui fait l’objet d’une inspection.
En vig.: 2018-02-01
9. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque inhalothérapeute à qui a été envoyé un avis d’auto-évaluation ou qui fait l’objet d’une inspection.
